Les recours pour l’utilisation abusive des contentions
Les incidents liés à l’utilisation des contentions ont soulevé l’indignation de l’opinion publique, de nombreux intervenants et des juristes au cours de la dernière année. Plusieurs enquêtes publiques ont tenté de faire la lumière sur les causes et les circonstances de décès survenus dans des établissements alors que la victime était sous contention. Dans certains cas, des recours civils ont été intentés. Qui sont les responsables d’incidents aussi déplorables sur une clientèle des plus vulnérables et victime d’un système qui fait défaut? Comment le droit civil devrait-il sanctionner l’incompétence, l’exploitation, l’abus de pouvoir et l’abus de droit et offrir une compensation équitable pour les dommages causés aux victimes de ces fautes? Tous seront d’accord pour affirmer que de tels décès n’auront jamais leur place dans notre société. En cas de faute médicale ou hospitalière, un recours en responsabilité peut être intenté par toutes les victimes afin d’obtenir une compensation en dommages et intérêts pour les dommages subis.