REJB 2002-30304
Cour d'appel
Dans l’affaire Villeneuve c. F. (L.), numéro 500-09-008566-994
Rendue le 8 mai 2002
et
Cour supérieure
L’honorable juge Pierrette Rayle
F. (L.) c. Villeneuve, numéro 500-05-005167-935,
Rendue le 17 août 1999
Un médecin condamné à payer la somme de 135 000.00$
Résumé
La cour supérieure a retenu la responsabilité professionnelle d’un médecin pour avoir procédé à une chirurgie inutilement agressive dans la région vulvaire de sa patiente sans l’avoir renseignée adéquatement.
Un médecin, gynécologue obstétricien, a effectué une biopsie exérèse de lésions vulvaires. La juge de première instance a statué que le gynécologue avait commis une faute. En effet, il a procédé à une excision non nécessaire de la totalité des lésions présentes sur la vulve de la patiente. Une petite partie seulement était requise pour permettre l'analyse pathologique d'échantillons afin d'établir un diagnostic et de déterminer le traitement approprié.
Lors de l’opération, la demanderesse était âgée de 44 ans. L’intervention chirurgicale a laissé des séquelles esthétiques et fonctionnelles. Les relations sexuelles étaient devenues douloureuses ou impossibles. La cour d’appel a confirmé que la faute était suffisante pour entraîner la responsabilité du médecin. La perte d’intégrité de la demanderesse lui imposait un lourd fardeau qui permettait une évaluation large des pertes liées aux souffrances physiques, morales et à la jouissance de la vie.