Erreur médicale lors d'un accouchement
Toute personne qui subit un préjudice à cause de la négligence d'autrui a le droit d'être indemnisée intégralement pour ses dommages.
L'enfant bénéficie de cette même règle fondamentale s'il subit des dommages lors de sa naissance. Que ce soit lors du travail ou de l'accouchement, il peut en effet être victime d'erreurs médicales ou professionnelles qui peuvent entraîner de graves séquelles. Médecins et hôpitaux ont maintes et maintes fois été condamnés par les tribunaux dans le cadre de recours en responsabilité médicale ou hospitalière institués dans toutes sortes de circonstances.
Des erreurs médicales pouvant mener à de graves séquelles chez l'enfant
À titre d'exemple, la réduction des risques en prévision de l'accouchement est une activité médicale qui, si elle n'est pas optimale, peut avoir des conséquences désastreuses tant pour la mère que pour l'enfant. Il en est de même pour la survenance inattendue d'un risque au cours du travail lui-même. Un monitorage inadéquat du rythme cardiaque fœtal lors du travail pourra par exemple entraîner une issue périnatale défavorable, tel un manque d'oxygène pour l'enfant. Il en est de même lors de l'accouchement où certaines interventions sont capitales, que ce soit au niveau du mode d'accouchement utilisé, des soins donnés au nouveau-né ou de la nécessité de réanimation néonatale dans certains cas. L'utilisation inadéquate d'un forceps ou d'une ventouse pourra aussi, dans certaines circonstances, provoquer d'importants traumatismes intracrâniens chez l'enfant.
Tous ces événements et bien d'autres peuvent créer des lésions cérébrales, des paralysies ou diverses autres infirmités pouvant générer des dommages ayant de graves répercussions sur toute la vie de l'enfant et celle de sa famille.
Les règles concernant le recours judiciaire contre une erreur à l'accouchement
Il est important de savoir qu'en vertu de la loi, les père et mère sont de plein droit tuteurs de leur enfant mineur afin d'assurer sa représentation dans l'exercice de ses droits civils. Si vous pensez que votre enfant a été victime d'une erreur lors de l'accouchement, cette règle implique donc qu'il est de votre devoir en tant que tuteur de consulter un avocat expérimenté dans le domaine de la responsabilité médicale afin de faire évaluer le dossier et déterminer si un recours est possible.
Il est aussi important de savoir que tout recours judiciaire doit être exercé dans les trois ans à compter de la faute. Si les parents ne le font pas pour l'enfant dans un tel délai, il lui sera impossible de le faire lui-même une fois qu'il sera en mesure d'exercer ses droits lors de sa majorité. Afin de permettre une bonne évaluation du dossier et d'éviter le dépôt de procédures inutiles, il est préférable de consulter un avocat dès que possible suite à la naissance.
Mentionnons que trois éléments doivent être prouvés pour engager la responsabilité professionnelle d'un médecin ou d'un hôpital pour un événement survenant lors d'un accouchement :
- une faute,
- un préjudice
- une relation de cause à effet entre cette faute et ce préjudice.
Avant d'intenter un recours judiciaire contre un médecin ou un hôpital
Compte tenu de ces critères, il faut savoir qu'avant d'instituer un recours judiciaire contre un médecin ou un hôpital, il est important d'évaluer le dossier tant d'un point de vue médical que légal pour s'assurer de la présence de ces éléments. Trop souvent, cette étape préalable est négligée par les avocats ne disposant pas de l'expérience requise, alors que cette évaluation est déterminante dans l'issue de chaque cas.
Il est bon de préciser que les recours en responsabilité médicale ou hospitalière sont facilités par l'existence d'une quantité d'experts médecins ou autres professionnels qualifiés fournissant aux victimes l'assistance nécessaire à l'établissement de leur preuve. Il n'est donc plus vrai, comme cela a pu être le cas auparavant, de dire que les acteurs du système médical se protègent entre eux et qu'ils refusent d'aider les victimes de fautes médicales.
Précisons en terminant que pour qu'une faute puisse engager la responsabilité d'un médecin ou d'un hôpital, il faut évidemment qu'elle occasionne un préjudice. Le préjudice est constitué des différents dommages causés par la faute professionnelle. Ces dommages peuvent être d'ordre matériel, corporel ou moral. L'auteur du préjudice est tenu de payer l'équivalent monétaire des dommages, tant pour le passé que pour l'avenir. En présence de séquelles importantes chez l'enfant, les sommes réclamées pourront ainsi être considérables pour compenser les coûts de ses besoins futurs, de ses pertes de revenus prévisibles et de la diminution de sa qualité de vie. Bien sûr, les parents auront également le droit d'être indemnisés pour les dommages qu'ils subissent personnellement compte tenu de l'état de leur enfant.
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