REJB 2002-32360
Cour supérieure
L’honorable juge Jean Lemelin
Dans l’affaire de Tremblay c. Centre de détention de Québec, numéro 200-05- 012135-997
Rendue le 1er mai 2002
Poursuite pour une fausse couche lors d’une détention illégale p
Résumé
Dans cette affaire, une jeune femme poursuit le Centre de détention de Québec en responsabilité. Au cours d’une détention illégale de cinq jours, elle a eu un avortement spontané. Elle réclame des dommages et intérêts qui sont accueillis en partie.
Suivant la décision, l'arrestation de la jeune femme pour des voies de fait simple était légale en vertu du mandat d'arrestation qui avait été émis à son endroit. Cependant, elle a été illégalement détenue pendant cinq jours. En effet, l'article 503 du Code criminel, exige une comparution devant un juge de paix dans les 24 heures suivant une arrestation. Il n'a pas été respecté par les autorités qui n'ont pu justifier ce non respect. De plus, comme l'accusation portée contre elle était relativement mineure, le policier aurait pu relâcher la jeune femme après son arrestation en retour d'un engagement à comparaître. Par conséquent, la jeune femme a droit à un montant de 15 000 $, soit 3 000 $ par jour de détention.
Par contre, aucune somme en guise de dommages-intérêts ne peut être accordée à la jeune femme pour l'avortement qu'elle a subi alors qu'elle était au Centre de détention. Il ressort de la preuve que les autorités ont fait preuve d'une conduite responsable durant l'incarcération puisque la jeune femme a consulté un médecin au Centre de détention. Bien que le délai entre la consultation et l’avortement paraît trop long, il ressort du témoignage non contredit du médecin qu'un avortement spontané, comme celui en l'espèce, se produit dans 40 % des grossesses et qu'aucun traitement médical ne peut l'arrêter une fois le processus enclenché. Ainsi, une intervention plus rapide des préposés du Centre de détention ne l'aurait pas empêché de se produire.