REJB 2002-33106
Cour supérieure
L’honorable juge Georges Taschereau
Dans l’affaire Guay c. Succession de Labonté, numéro 200-05-011714-990
Rendue le 11 juin 2002
Des dommages et intérêts accordés à un enfant pour l'assassinat de sa mère
Résumé
La mère d’un enfant âgé de cinq ans a été assassinée par son conjoint de fait qui s’est ensuite enlevé la vie. L’enfant intente une action en dommages et intérêts contre la succession du conjoint de fait.
Au moment du drame, les parents se partageaient la garde de l'enfant, une semaine à la fois. Toutefois, seule la mère détenait un emploi. Le juge a donc considéré qu’elle aurait assumé l'ensemble des besoins de l’enfant et ce, jusqu'à ce qu'il termine ses études collégiales ou professionnelles.
Suivant la décision, la responsabilité du conjoint de fait pour l'assassinat de la mère de l'enfant ne fait aucun doute. La liquidatrice de la succession du conjoint de fait se devra donc de verser à l'enfant des dommages et intérêts pour perte d'affection, de soutien et de protection.
Pour ce qui est des pertes financières, la contribution alimentaire parentale de base établie conformément aux règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants a servi de guide. En l'espèce, elle se chiffrait à 2 360 $. Cette donnée étant utilisée comme unité de mesure, les besoins totaux de l'enfant, pour les 14 prochaines années, ont été évalués à 33 040 $. De plus, 3 000 $ pour les frais d'études collégiales et professionnelles et 6 000 $ pour l'inflation ont été ajoutés. Quant aux dommages moraux, le tribunal a indiqué qu’il importait de retenir que l'enfant a eu connaissance du drame et qu'il en gardera vraisemblablement des séquelles sa vie durant. Il est par ailleurs très difficile d'évaluer de tels dommages. En l'espèce, ils ont été chiffrés à 50 000$.