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Nouvelles Juridiques |
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Elle perd son enfant lors d'une détention illégale
Dans cette affaire, une jeune femme poursuit le Centre de détention de Québec en responsabilité. Au cours dune détention illégale de cinq jours, elle a eu un avortement spontané. Elle réclame des dommages et intérêts qui sont accueillis en partie. Pour en savoir plus |
Des dommages et intérêts accordés à un enfant pour l'assassinat de sa mère
La mère dun enfant âgé de cinq ans a été assassinée par son conjoint de fait qui sest ensuite enlevé la vie. Lenfant intente une action en dommages et intérêts contre la succession du conjoint de fait. Pour en savoir plus |
Un médecin condamné à payer la somme de 135 000.00$
La cour supérieure a retenu la responsabilité professionnelle dun médecin pour avoir procédé à une chirurgie inutilement agressive dans la région vulvaire de sa patiente sans lavoir renseignée adéquatement. Pour en avoir plus |
Chirurgien-dentiste condamné à payer à sa patiente la somme de 38 448,18 $, plus $15,300 pour le frais dexperts.
Dans cette affaire, la demanderesse reproche au chirurgien dentiste de ne pas avoir respecté les règles de lart lors de linsertion dimplants. De plus, il a omis de lui transmettre toutes les informations requises pour quelle puisse donner un consentement libre et éclairé à lintervention. Pour en savoir plus |