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Nouvelles Juridiques

Elle perd son enfant lors d'une détention illégale
Dans cette affaire, une jeune femme poursuit le Centre de détention de Québec en responsabilité. Au cours d’une détention illégale de cinq jours, elle a eu un avortement spontané. Elle réclame des dommages et intérêts qui sont accueillis en partie. Pour en savoir plus
Des dommages et intérêts accordés à un enfant pour l'assassinat de sa mère
La mère d’un enfant âgé de cinq ans a été assassinée par son conjoint de fait qui s’est ensuite enlevé la vie. L’enfant intente une action en dommages et intérêts contre la succession du conjoint de fait. Pour en savoir plus
Un médecin condamné à payer la somme de 135 000.00$
La cour supérieure a retenu la responsabilité professionnelle d’un médecin pour avoir procédé à une chirurgie inutilement agressive dans la région vulvaire de sa patiente sans l’avoir renseignée adéquatement. Pour en avoir plus
Chirurgien-dentiste condamné à payer à sa patiente la somme de 38 448,18 $, plus $15,300 pour le frais d’experts.
Dans cette affaire, la demanderesse reproche au chirurgien dentiste de ne pas avoir respecté les règles de l’art lors de l’insertion d’implants. De plus, il a omis de lui transmettre toutes les informations requises pour qu’elle puisse donner un consentement libre et éclairé à l’intervention. Pour en savoir plus
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