Le préjudice causé par la dégradation d'un immeuble
En vertu du Code civil du Québec, toute personne blessée par la ruine totale ou partielle d'un immeuble bénéficie d'une présomption de responsabilité contre le propriétaire. Si l'une des composantes d'un immeuble tombe, s'affaisse ou s'écroule et blesse une personne, cela implique que le propriétaire est automatiquement présumé responsable des dommages subis par la victime et doit l'indemniser.
Qu'il s'agisse de l'écroulement d'un escalier, d'un balcon, d'une balustrade, d'un mur, d'un plancher, d'un toit, d'un perron, d'un hangar, d'un trottoir, d'une porte ou de tout autre partie intégrante d'un immeuble, le propriétaire est tenu de réparer le préjudice que cause à autrui la dégradation de son immeuble.
Pour bénéficier de cette présomption, la victime doit cependant prouver que cette dégradation résulte d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction. Une fois cette preuve établie, le propriétaire de l'immeuble ne pourra se dégager de sa responsabilité que dans des cas très restreints. En effet, il ne pourra s'exonérer que s'il réussit à démontrer que les dommages causés à autrui résultent plutôt d'une force majeure, de la faute d'un tiers dont il n'est pas responsable ou de la faute de la victime elle-même. En dehors de ces cas limités, le propriétaire de l'immeuble devra indemniser la victime pour tous ses dommages. Aucun autre moyen de défense ne sera suffisant pour faire échec à la présomption de responsabilité que la loi fait peser contre lui. Par exemple, il ne pourra exclure sa responsabilité en démontrant simplement qu'il s'est comporté en personne prudente et diligente, qu'il n'a pas commis de faute ou qu'il ignorait l'existence du défaut d'entretien ou du vice de construction affectant son immeuble.
Indemnisation des personnes victimes de dommages.
Une fois qu'elle est mise en œuvre, cette présomption de responsabilité facilite donc grandement l'indemnisation des personnes victimes de dommages. Cette indemnisation s'obtiendra par le dépôt d'un recours judiciaire devant les tribunaux civils, et couvrira tout type de dommages, qu'ils soient physiques, psychiques, matériels ou financiers.
À titre d'exemple, un homme corpulent s'est grièvement blessé lors de l'affaissement du balcon de l'appartement de sa fille chez qui il était en visite. Dans le cadre de son recours judiciaire, il a établi que sa charge n'excédait pas le poids minimal devant être supporté par un balcon en vertu du Code national du bâtiment et donc, prouvé que cet affaissement résultait nécessairement d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction. Il a alors bénéficié de la présomption de responsabilité et l'assureur du propriétaire a été tenu de l'indemniser pour tous ses dommages. La bonne foi du propriétaire des lieux ou sa méconnaissance de l'état de son bâtiment n'a pu faire échec à sa responsabilité présumée.
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