Comment savoir si j’ai un recours judiciaire en dommages et intérêts?
Pour déterminer si un recours peut être intenté, trois conditions sont requises : une faute doit avoir été commise par la personne qui vous a causé un dommage. Cette faute consiste en la violation d’une norme de conduite pour une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances.