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victime.ca

La justice à votre portée

Est-ce que toutes les situations d’inaptitude donnent ouverture à la mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle?

Non, l’ouverture d’un régime de protection, que ce soit une tutelle ou une curatelle ne peut se faire que si la personne devenue inapte est en besoin de protection. Ce sera le cas si elle doit être assistée ou représentée dans l’exercice de ses droits civils. Ce besoin peut être causé par l’isolement, la durée de l’inaptitude, la nature ou l’état des affaires de la personne. En cas de doute, vous pouvez nous consulter pour discuter de la situation qui vous préoccupe. La première consultation téléphonique est gratuite. Lors de cette conversation, nous déterminerons avec vous si une rencontre serait appropriée et nous discuterons des honoraires, le cas échéant.

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