Est-ce qu’un recours judiciaire en dommages et intérêts peut être institué dans chaque cas où un préjudice a été subi?
Non, il n’y a que les cas où une faute a été commise ayant causé un dommage qui peut donner lieu à des poursuites. La faute consiste en la violation, par la personne en cause, de la norme de conduite objective et théorique de la personne normalement prudente et diligente. Pour déterminer si une personne a commis une faute, on doit se placer dans les mêmes circonstances que celle-ci pour déterminer si une autre personne, raisonnablement habile et compétente, aurait eu la même conduite.