Quel est le délai pour prendre un recours judiciaire?
Le délai pour déposer un recours en responsabilité civile est de 3 ans à compter de la faute qui a causé le préjudice. Cependant, si les dommages se sont manifestés graduellement ou tardivement, le délai court à partir du moment où ils se sont manifestés pour la première fois. Par ailleurs, la prescription ne court pas contre les personnes qui sont dans l’impossibilité d’agir. Il y a lieu de nous consulter pour déterminer le délai applicable à votre situation.