Qu’elles sont les démarches à effectuer pour que le mandat donné en prévision de l’inaptitude soit validé?
Vous devez déposer une demande à cet effet au palais de justice du district judiciaire où réside la personne inapte. Celle demande, appelée requête en homologation, doit être accompagnée d’une copie du mandat et des évaluations médicale et psychosociale constatant l’inaptitude du mandant. Il est recommandé de confier cette démarche à un notaire ou à un avocat. Cependant, si vous prévoyez que la demande sera contestée, seul un avocat pourra vous représenter devant le tribunal.