Les recours en cas de chute
Au Québec, la loi accorde à la victime d'un dommage corporel, moral ou matériel le droit d'obtenir une compensation de la part de celui qui en est légalement responsable. Une personne est légalement tenue de réparer le préjudice qu'elle cause à autrui si elle commet une faute, c'est-à-dire si elle manque à son devoir de respecter les règles de conduite que les circonstances, les usages ou la loi lui imposent.
Une personne est également tenue de réparer le préjudice causé par le fait des biens qu'elle a sous sa garde ou encore, par le défaut d'entretien de son immeuble ou par le fait d'un vice de construction l'affectant.
Quelques exemples ou des recours peuvent être intentés en cas de chute
En fonction de ces principes, pour déterminer si un tiers est responsable d'une chute, et donc légalement tenu de réparer le préjudice en résultant, il faut s'attarder à identifier la cause de cette chute.
Règle générale, tout propriétaire, que ce soit un particulier, une compagnie, une ville ou un gouvernement, est tenu d'entretenir sa propriété et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les accidents. Pour qu'il y ait une faute imposant l'obligation de réparer, le danger à l'origine de la chute doit être anormal, imprévisible ou inattendu.
- mauvais aménagement
- mauvais entretient des lieux
- un manque d'éclairage
- la présence d'un trou ou d'une dénivellation anormale
- l'absence d'indication ou encore l'existence d'une violation des normes de construction pourra, dans certaines conditions, engager la responsabilité d'un propriétaire
Bien sûr, la victime pourra se voir refuser une compensation pour ses dommages, du moins partiellement, si elle a fait preuve d'imprudence ou si elle a été elle-même responsable de sa chute. On comprend également qu'il sera plus difficile d'obtenir une pleine compensation pour les dommages subis si la victime connaissait bien les lieux où s'est produit l'accident.
Mentionnons qu'une victime ne devrait jamais se priver d'entreprendre des démarches de recouvrement si sa chute survient chez un proche ou est attribuable à quelqu'un qu'elle connaît bien. Il faut savoir en effet que de telles démarches peuvent être entreprises directement contre l'assureur de cette personne, évitant ainsi tout embarras.
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