Questions/réponses

Quels sont nos honoraires professionnels ?

Nos honoraires sont établis en fonction de la nature de votre dossier. Dans les cas qui le permettent, nous offrons la possibilité d’agir sur la base d’un pourcentage des sommes qui seront perçues auprès de la partie défenderesse. Les chances de succès doivent toutefois être préalablement évaluées. Contactez-nous afin d'obtenir plus de détails.

Quel est le délai pour prendre un recours judiciaire?

Le délai pour déposer un recours en responsabilité civile est de 3 ans à compter de la faute qui a causé le préjudice. Cependant, si les dommages se sont manifestés graduellement ou tardivement, le délai court à partir du moment où ils se sont manifestés pour la première fois. Par ailleurs, la prescription ne court pas contre les personnes qui sont dans l'impossibilité d'agir. Il y a lieu de nous consulter pour déterminer le délai applicable à votre situation.

Comment savoir si j'ai un recours judiciaire en responsabilité médicale hospitalière ou dentaire?

Pour déterminer si un recours peut être intenté, trois conditions sont requises : une faute doit avoir été commise par le professionnel, le personnel qu'il emploie ou par les employés de l'hôpital, un dommage doit avoir été subi et ce dommage doit avoir été causé par la faute reprochée.

Est-ce que toutes les erreurs médicales, hospitalières, ou dentaires, peuvent donner lieu à des poursuites?

Non, il n'y a que les cas où une faute a été commise ayant causé un dommage qui peut donner lieu à des poursuites. La faute consiste en la violation, par la personne en cause, de la norme de conduite objective et théorique de la personne normalement prudente et diligente. Pour déterminer si une personne a commis une faute, on doit se placer dans les mêmes circonstances que celle-ci pour déterminer si une autre personne, raisonnablement habile et compétente, aurait eu la même conduite.

Comment savoir si j'ai un recours judiciaire en dommages et intérêts?

Pour déterminer si un recours peut être intenté, trois conditions sont requises : une faute doit avoir été commise par la personne qui vous a causé un dommage. Cette faute consiste en la violation d'une norme de conduite pour une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances.

Est-ce qu'un recours judiciaire en dommages et intérêts peut être institué dans chaque cas où un préjudice a été subi?

Non, il n'y a que les cas où une faute a été commise ayant causé un dommage qui peut donner lieu à des poursuites. La faute consiste en la violation, par la personne en cause, de la norme de conduite objective et théorique de la personne normalement prudente et diligente. Pour déterminer si une personne a commis une faute, on doit se placer dans les mêmes circonstances que celle-ci pour déterminer si une autre personne, raisonnablement habile et compétente, aurait eu la même conduite.

Comment puis-je évaluer si mon cas vaut la peine de consulter un avocat?

Si vous avez l'impression que vous avez été victime d'une faute et que cela vous a causé des dommages, cela vaut la peine de nous consulter. La première consultation téléphonique ou en ligne est gratuite. Nous déterminerons alors avec vous si une rencontre serait appropriée et nous discuterons des honoraires, le cas échéant.

Les coûts inhérents à une poursuite judiciaire valent-ils la peine d'être investis?

Tout dépend du résultat de l'évaluation de votre dossier. Celle-ci permet de déterminer l'existence d'un recours judiciaire ainsi que les chances de succès qui y sont reliées. Si cette évaluation indique que les possibilités sont bonnes, il sera alors plus facile de prendre la décision d'investir les fonds nécessaires à l'institution de votre recours judiciaire. Ces fonds varieront d'un dossier à l'autre suivant sa complexité de la cause. Cette première étape est donc cruciale et justifie les frais devant y être consacrés, car seule cette évaluation pourra vous permettre de prendre une décision éclairée.

Est-ce qu'il est possible d'intenter un recours en dommages et intérêts parce que je ne suis pas guérie?

L'absence de guérison peut être un indice qu'une faute a été commise, mais n'est pas concluante à elle seule. Les médecins ont l'obligation légale de prendre les moyens à leur disposition pour bien soigner leurs patients, mais n'ont pas l'obligation légale de guérir. En matière médicale, c'est un expert qui nous permettra de déterminer si une faute a été commise. Nous pourrons alors déterminer si cette faute peut donner lieu à une poursuite.

Dois-je poursuivre l'hôpital ou le médecin?

L'identité du défendeur éventuel dépendra de l'auteur de la faute. C'est l'évaluation de votre dossier et des faits à l'origine de vos dommages qui nous permettra de l'établir.

Comment savoir si le moment est venu de faire homologuer le mandat donné en prévision de l'inaptitude d'un de mes parents?

Pour déterminer si le moment est venu, de faire homologuer le mandat donné en prévision de l'inaptitude confié par l'un de vos parents, une opinion médicale est habituellement requise. Celle-ci peut être obtenue en communiquant avec le centre de santé et de services sociaux (CSSS) du territoire où votre parent réside, en demandant au médecin traitant ou à un expert en psychiatrie ou en gériatrie. Si votre parent réside déjà dans une ressource pour personnes âgées ou est hospitalisé, c'est le médecin traitant et un professionnel de l'établissement qui feront les évaluations requises. Si votre parent refuse de se soumettre à ces évaluations, il y aurait lieu de nous consulter pour en discuter et nous permettre de vous faire part de la marche à suivre dans votre situation. La première consultation téléphonique est gratuite. Lors de cette conversation, nous déterminerons avec vous si une rencontre serait appropriée et nous discuterons des honoraires, le cas échéant.

Que signifie être devenu inapte?

Une personne est devenue inapte lorsqu'il est possible de constater qu'elle est incapable de prendre soin d'elle-même ou d'administrer ses biens. L'inaptitude peut être la conséquence d'une maladie mentale ou dégénérative, d'un handicap intellectuel, d'un traumatisme ou d'un affaiblissement dû à l'âge, qui altère les facultés mentales ou l'aptitude physique à exprimer sa volonté.

Si vous avez l'impression que vous ou un de vos proches est devenu inapte, des mesures de protection devraient être mises en place. Vous pouvez nous consulter pour plus d'informations. La première consultation téléphonique est gratuite. Lors de cette conversation, nous déterminerons avec vous si une rencontre serait appropriée et nous discuterons des honoraires, le cas échéant.

Est-ce que toutes les situations d'inaptitude donnent ouverture à la mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle?

Non, l'ouverture d'un régime de protection, que ce soit une tutelle ou une curatelle ne peut se faire que si la personne devenue inapte est en besoin de protection. Ce sera le cas si elle doit être assistée ou représentée dans l'exercice de ses droits civils. Ce besoin peut être causé par l'isolement, la durée de l'inaptitude, la nature ou l'état des affaires de la personne. En cas de doute, vous pouvez nous consulter pour discuter de la situation qui vous préoccupe. La première consultation téléphonique est gratuite. Lors de cette conversation, nous déterminerons avec vous si une rencontre serait appropriée et nous discuterons des honoraires, le cas échéant.

Qu'elles sont les démarches à effectuer pour que le mandat donné en prévision de l'inaptitude soit validé?

Vous devez déposer une demande à cet effet au palais de justice du district judiciaire où réside la personne inapte. Celle demande, appelée requête en homologation, doit être accompagnée d'une copie du mandat et des évaluations médicale et psychosociale constatant l'inaptitude du mandant. Il est recommandé de confier cette démarche à un notaire ou à un avocat. Cependant, si vous prévoyez que la demande sera contestée, seul un avocat pourra vous représenter devant le tribunal.

Qu'est-ce qu'une évaluation psychosociale et pourquoi est-il nécessaire de l'obtenir?

L'évaluation psychosociale est généralement réalisée par un travailleur social. Ce professionnel fera enquête afin de déterminer l'autonomie et le besoin de protection de la personne concernée de même que l'opportunité d'ouvrir pour elle une tutelle, une curatelle ou de procéder à l'homologation du mandat donné en prévision de son inaptitude. Le professionnel se prononcera sur l'identité de la personne qui devrait représenter l'inapte, le cas échéant. Il est nécessaire de l'obtenir, car la loi l'exige avant que la décision ne soit prise pour homologuer un mandat ou procéder à l'ouverture d'un régime de protection.

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